LA TVA À 7 % S’APPLIQUE SUR :
Le montant de la main-d’oeuvre pour la réalisation des travaux suivants :
- Les travaux d’amélioration (ex : remplacement d’une chaudière)
- Les travaux de transformation (ex : aménagement d’un grenier)
- Les travaux de gros entretiens (ex : ravalement)
- Les travaux de petits entretiens (ex : changement de votre robinetterie)
- Les travaux d’urgence (plomberie, électricité)
LA BAISSE DE TVA NE S’APPLIQUE PAS SUR :
- Les travaux de construction neuve ou sur les logements achevés depuis moins de 2 ans
- Les gros appareils de chauffage installés en chaufferie collective, les appareils de climatisation et de ventilation mobiles, les gros appareils sanitaires
| Conseils de pro |
Attention : cette TVA ne s’applique que sur les travaux et matériaux facturés par un installateur. Pour bénéficier de la TVA à 7 %, l'entrepreneur fera remplir à son client une attestation certifiant que le local est à usage d’habitation et qu’il a été construit depuis plus de 2 ans. Si la résidence principale a été achevée avant 1977, les dépenses doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année entière qui suit l’acquisition du logement. |